OBJET
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout
éventuel consommateur sur les conditions et
modalités dans lesquelles le vendeur procède
à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d'autre part, de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de produits par le vendeur au consommateur
s'appliquent, sans restriction ni réserve,
à l'ensemble des ventes, par la société
VERYTEX, des produits proposés sur son site
Internet mxcreation.com
En conséquence, le fait pour toute personne
de commander un article proposé à la
vente sur le site Internet mxcreation.com emporte
acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente dont l'acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande
MENTIONS LEGALES
SARL VERYTEX
Société à Responsabilité
Limitée au capital de 8 000 euros
Activité : Commerce de gros d'habillement
Code NAF : 514C
Siège social : 7, rue Puits Gaillot 69001 LYON
RCS Lyon B 433 246 691
SIRET : 43324669100011
PRIX DE VENTE
Les prix de vente des produits en ligne sur le site
Internet de mxcreation.com, indiqués en Euros,
sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du
bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition,
facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le poids de la commande. Les
frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits vendus par VERYTEX au sein
de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés
par mxcreation.com à tout moment.
D'une manière générale les prix
indiqués sur notre site mxcreation.com ne sont
pas contractuels, ils sont donnés à titre
indicatif.
CARACTERISTIQUES PRODUITS
Conformément à l'article L 111-1 du Code
de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement
à sa commande, prendre connaissance, sur le Site
de mxcreation.com, des caractéristiques essentielles
du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits
parmi les différentes catégories proposées
sur le site internet de mxcreation.com :
Les offres présentées sur le site mxcreation.com
sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts,
les offres présentées sur le site mxcreation.com
sont valables sous réserve de disponibilités
chez ses fournisseurs.
La société VERYTEX se réserve le
droit de modifier l'assortiment de produits en fonction
notamment des contraintes liées à ses
fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des
produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs
et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit,
la représentation graphique de celui-ci ne saurait
engager la responsabilité du vendeur ni-même
affecter la validité de la vente.
COMMANDES
Les commandes sont passées sur le
site mxcreation.com à partir du catalogue en
ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur
le site que si vous vous êtes clairement identifié
• soit par entrée de vos identifiants client
qui vous sont strictement personnels,
• soit en créant votre compte client vous
permettant d'obtenir l'attribution d'identifiants client
vous permettant de poursuivre et de valider votre commande.
Toute commande vaut acceptation des
prix et description des produits disponibles à
la vente
Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif
commande. VERYTEX s'engage à honorer les commandes
reçues sur le site Internet uniquement dans la
limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité
du produit, VERYTEX s'engage à en informer au
plus vite l'utilisateur.
Dès la validation de votre commande,
celle-ci sera transmise à nos services logistiques
pour traitement. Vous recevrez un premier mail automatique
d'accusé-réception de votre commande.
Mais à tout moment, vous pouvez
obtenir des renseignements sur votre commande Internet
en nous contactant :
• par téléphone
au 01 48 33 02 75 (du Lundi au Vendredi
de 9h à 18h30)
• par email mysterieuse93300@yahoo.fr
RETRACTATION - RECLAMATIONS
Conformément à l'article L121-20 du Code
de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai
de sept jours francs à compter de la date de réception,
pour retourner à ses frais, les produits commandés,
pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être
retournés à mxcreation.com dans un parfait
état de revente, dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice…), dûment
scellés, et accompagnés de la facture correspondant
à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie
ou tout autre document à compléter, celui-ci
ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse
exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé
ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu
au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement
en numéraire, par recrédit de la carte bancaire
saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité,
par lettre-chèque; - soit à l'attribution
d'un bon d'achat valable sur le site mxcreation.com.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données collectées par VERYTEX sur le
site labombebiz.com lui sont destinées. Vous pouvez
donner votre consentement ou vous opposer à l'utilisation
des données recueillies aux termes de la présente
commande, au titre du fichier clientèle de mxcreation.com
de même qu'à leur utilisation par des tiers.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite informatique
et libertés, vous disposez à tout moment
d'un droit d'accès et de rectification aux données
vous concernant. Ce droit de rectification pourra être
exercé en ligne, ou sur demande envoyée
par mail à l'adresse suivante : mysterieuse93300@yahoo.fr
Lorsque vous passez commande pour la première
fois, un code secret vous est attribué, que vous
pouvez changer. Le code secret que vous choisirez devra
contenir au moins 6 caractères. Vous pourrez
l'utiliser pour chaque nouvelle commande sans avoir
à saisir toutes vos coordonnées, sauf
vos coordonnées bancaires qui sont à saisir
à chaque commande. Il vous permettra également
de consulter vos commandes en cours.
Vous pouvez décider si vous
souhaitez être informé par e-mail d'opérations
particulières sur le site mxcreation.com.
Ce choix s'exerce directement en ligne.
Vous pouvez enfin demander à
être supprimé du fichier client. Ce choix
s'exerce en ligne et sera effectif lorsque vous n'aurez
plus de commandes en cours.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée
avant toute action judiciaire. A défaut, toute
action judiciaire sera portée devant les tribunaux
compétents du ressort du siège social de
la société Verytex.
Les
présentes conditions sont soumises à la
loi française.
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